Amendement n° 1062 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 19

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis L’article 23-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 5° Les informations contenues dans le rapport sur l’état de la collectivité mentionné à l’article 33 de la présente loi. » »

L'exposé des motifs

Dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’état de la collectivité (Bilan social), les centres de gestion (CDG) collectent les données sociales relatives à près de 1,5 million d’agents de la FPT. Le décret n°97-443 du 25 avril 1997 prévoit déjà que les centres sont destinataires des données sociales des collectivités et établissements affiliés à titre obligatoire ou volontaire dans le cadre d… (extrait)