Adopté.
I - Après l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, il est inséré un article 9 bis A ainsi rédigé : « Art. 9 bis A. - Les administrations mentionnées à l’article 2 élaborent chaque année un rapport social unique rassemblant les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion prévues aux articles 18 de la loi du 11 janvier 1984, 33-3 de la loi du 26 janvier 1984 et 26 de la loi du 9 janvier 1986 déterminant la stratégie pluriannuelle de … (extrait)
La transformation des politiques de ressources humaines passe nécessairement par un pilotage plus stratégique, dont les objectifs seront davantage ciblés sur les véritables enjeux identifiés parmi l’ensemble des questions traitées au sein des instances de dialogue social. Le rapport social unique constituera en effet le premier support de réflexion pour établir les lignes directrices de gestion qu… (extrait)