Amendement n° 1065 de Mme Émilie Chalas à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 56 : « En application de l’article 9 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, l’autorité territoriale présente au comité social territorial le rapport social unique de la collectivité, de l’établissement ou du service auprès duquel ce comité a été créé. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 158.

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est de prendre en compte dans la rédaction de cet article l’insertion dans un article additionnel à l’article 3 du présent projet de loi la production d’un rapport social unique dans un nouvel article 9 bis A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Il procède également à une coordination en lien avec l’article 29 du présent projet de… (extrait)