L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute personne apportant son concours à l’exercice de missions de service public, par une contribution active ou un acte d’encadrement, est soumise à l’obligation de neutralité dans les mêmes conditions que celles des fonctionnaires. »
L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983, applicable aux trois fonctions publiques (État, collectivités territoriales et hôpitaux) dispose que « Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Dans l’exercice de ses fonctions, il est tenu à l’obligation de neutralité. » Il existe un flou juridique pour une catégorie ne disposant pas d’existence légale, et p… (extrait)