Rejeté.
La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifiée : 1° L’article 72 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonctionnaire mis en disponibilité d’office à l’expiration des congés mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l’article 57 peut exercer toute activité ordonnée et contrôlée médicalement au titre de la réadaptation. » ; 2° L’article 85-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pendant cette période, l’agent… (extrait)
Dans la FPT, plus de 76 % des agents sont de catégorie C, souvent sur des métiers à hauts facteurs de pénibilité. Dans un contexte d’allongement des carrières, 12 % des départs en retraite de fonctionnaires ont pour motif l’invalidité de l’agent et, parmi les pensionnés CNRACL percevant une pension d’invalidité, on recense 57 % d’agents de la FPT. Les difficultés de reclassement et les coûts expos… (extrait)