Amendement n° 1070 de Mme Sonia Krimi à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « un impact sur les » les mots : « des conséquences sur les conditions de travail des ».

L'exposé des motifs

Selon les termes actuels de l’article 3 du projet de loi, les comités sociaux territoriaux créés au sein des collectivités territoriales sont compétents pour connaître les questions relatives notamment à « l’organisation, au fonctionnement des services et aux évolutions des administrations ayant un impact sur les personnels ». Cet amendement rédactionnel vise à remplacer l’expression floue « ayant… (extrait)