Amendement n° 1072 de M. Julien Aubert à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’ouvrir la possibilité de nommer des personnes non-fonctionnaires à des postes de direction de la fonctions publiques d’État, et d’élargir cette possibilité pour les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Une telle disposition organiserait une compétition entre des personnes qui ont préparé et qui ont été reçues à des concours exigeants (ENA, INET, EHESP), puis qui … (extrait)