Amendement n° 1073 de M. Julien Aubert à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article propose d’élargir la possibilité de recourir à des recrutements par voie de contrat sur des emplois permanents de catégories A, B et C. De telles dispositions contribuent à construire un service public reposant sur un système de ressources humaines « à deux vitesses ». Elles remettent en cause par ailleurs le principe de l’occupation des emplois permanents par des fonctionnaires au sei… (extrait)