Amendement n° 1074 de M. Julien Aubert à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent l'être » les mots : « ne peuvent l’être initialement ».

L'exposé des motifs

Si le fait d’étendre la possibilité de nominations contractuels à certains emplois normalement réservés à des fonctionnaires d’État peut trouver certaines justifications, notamment en termes de recherche de compétences particulières, la possibilité de recourir à une telle nomination directement par la voie d’un contrat à durée indéterminée contrevient au principe de l’occupation des emplois civils… (extrait)