Amendement n° 1078 de Mme Maud Petit sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par l’alinéa suivant : « 4° Des concours ouverts aux candidats atteints d’une pathologie chronique, sous réserve d’un certificat médical attestant des aptitudes physiques du candidat. »

L'exposé des motifs

L’Organisation Mondiale de la Santé définit les pathologiques chroniques comme étant « un problème de santé qui nécessite une prise en charge sur plusieurs années ». Cela regroupe un ensemble de maladies très divers telles que les maladies transmissibles (le VIH/Sida, l’hépatite C ...), les non transmissibles ( le diabète, l’asthme, l’endométriose,…). Actuellement, les sociétés savantes tentent d’… (extrait)