Amendement n° 1085 de M. Fabien Matras sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du dernier alinéa de l’article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de ces sommes est exécutoire de plein droit. » II. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions de la mise en œuvre du I.

L'exposé des motifs

Cet article s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements ayant trait à la réforme du cadre déontologique des agents publics. Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée nationale et la Commission des lois. Le rapport rendu par Fabien Matras et Olivier Marle… (extrait)