Après l’article 28 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, est inséré un article 28 ter ainsi rédigé : « Art. 28 ter. - Lorsqu’il accède à un emploi ou le quitte, l’agent public remet au chef du service dans lequel il arrive ou, à défaut, à celui du service qu’il a quitté un formulaire déclaratif d’intérêts simplifié permettant d’évaluer le risque de conflit d’intérêts. « La remise de cette déclaration donne lieu à un entretien déontologique a… (extrait)
Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée nationale et la Commission des lois. Le rapport rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix suite aux travaux de la commission d’information sur la déontologie dans la fonction publique en 2017-2018, avait été approuvé … (extrait)