Amendement n° 1087 (Rect) de M. Fabien Matras à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 49, insérer les quatre alinéas suivants : « XI bis. L’agent qui a fait l’objet d’un avis rendu au titre des III ou VIII du présent article adresse annuellement à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une attestation signée par lui et par son employeur ou par l’autorité dont il relève indiquant qu’il respecte cet avis. Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu de cette attestation. « En cas d’absence d’attestation, la Haute Autorité pour la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet article s’inscrit dans un ensemble cohérent d’amendements ayant trait à la réforme du cadre déontologique des agents publics. * * * Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée nationale et la Commission des lois. Le rapport rendu par Fabien Matras et Olivier… (extrait)