Amendement n° 1089 de M. Fabien Matras à l'article 16

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 11 à 19 les dix alinéas suivants : « II. - La Haute Autorité pour la transparence et la déontologie de la vie publique est chargée : « 1° De rendre un avis lorsque l’administration la saisit, préalablement à leur adoption, sur les projets de texte élaborés pour l’application des articles 6 ter A, 25 à 25 ter, 25 septies, 25 nonies et 28 bis et d’émettre des recommandations sur l’application des mêmes articles. Ces avis et ces recommandations ainsi que, le cas échéant,… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de fusionner la commission de déontologie de la fonction publique avec la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Cette proposition est issue du rapport d’information n°611 sur la déontologie des fonctionnaires, rendu par Fabien Matras et Olivier Marleix, et était déjà préconisée par la commission de réflexion sur la prévention des conflits d’inté… (extrait)