Adopté.
Après le mot : « rédigée : « », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « Les avis rendus en application des 3° à 5° du II sont publiés. Cependant, les avis mentionnés au 3° du même II ne sont publiés que si l’agent crée ou reprend l’entreprise dont il est question dans la saisine et les avis du 4° du même II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement cessé ses fonctions afin d’exercer l’activité. »
Annoncée comme l’acte II de la moralisation de la vie publique, l’amélioration du cadre déontologique des agents publics devait faire l’objet d’une étude approfondie par l’Assemblée. Ce travail a été effectué par la commission d’information sur la déontologie dans la fonction publique que j’ai eue l’honneur de présider avec Olivier Marleix en 2017-2018, et dont le rapport a été approuvé à l’unanim… (extrait)