Amendement n° 1096 de M. Denis Sommer à l'article 29

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « de plus de 20 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Dans sa rédaction, l’article mentionne les collectivités territoriales (conseil régional, conseil départemental, communes) sans faire référence au nombre d’habitants alors qu’il est précisé 20 000 habitants pour les EPCI. Ainsi, sous le seuil des 20 000 habitants les établissements publics de coopération intercommunale n’auront aucune obligation de mettre en place un plan d’action en faveur de l’é… (extrait)