Amendement n° 1103 de M. Paul-André Colombani sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 4 B du code général des impôts est complété par un 3 ainsi rédigé : « 3. Sont également considérés comme ayant leur domicile fiscal en France les agents des collectivités territoriales qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans les représentations de ces collectivités auprès d’institutions de l’Union européenne implantées dans un autre État-membre et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. » II. - La perte de rece… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter à la liste des personnes considérées comme fiscalement domiciliées en France les agents de la fonction territoriale qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans des représentations des collectivités auprès des institutions de l’Union, notamment à Bruxelles et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus. Actu… (extrait)