Amendement n° 1115 de Mme Cécile Rilhac sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d'évaluation sur le coût pour l’État des postes non pourvus en fonctionnaires, pour chaque fonction publique. Cette évaluation portera non seulement sur le coût financier mais également sur le coût « humain » en termes de désorganisation, de surcharge de travail pour les fonctionnaires des services déficitaires et de manquement à l’intérêt général en terme de service non rend… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli de mon amendement principal, le 354, si ce dernier était jugé, malgré tous ses avantages objectifs, comme une charge et donc vu comme irrecevable Cet amendement demande un rapport sur le nombre de postes non pourvus aux différents concours de la fonction publique soit par manque de candidat, soit parce que certains lauréats ne prennent pas leur poste. Ce dernier cas est par… (extrait)