Rejeté.
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 4° L’article 28 bis est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I » ; b) Le second alinéa est remplacé par des II à IV ainsi rédigés : « II. - L’administration peut consulter son référent déontologue afin de l’éclairer sur l’application des articles 6 ter A, 25, 25 bis et 25 septies à 28. « III. - Lorsqu’il est saisi au titre des articles 25 septies et 25 octies, le référent déontologue… (extrait)
Le Gouvernement en commission s’est montré favorable à la proposition des députés d’intégrer la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP tout en préservant la spécificité du rôle des référents déontologues au sein de l’administration. Le présent amendement vise à s’assurer que le contrôle déontologique soit effectué au plus près des agents en renforçant le rôle du réfé… (extrait)