Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - La loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifiée : « 1° Le second alinéa du V de l’article 11 est supprimé ; « 2° L’article 19 est ainsi modifié : « a) Le II est ainsi modifié : « - Les 4° et 5° du II sont remplacés par des 4° à 6° ainsi rédigés : « 4° Deux personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration centrale de l’État, des collectivités territoriales, de la santé publique ou de la rech… (extrait)
Cet amendement vise à prévoir la nomination de deux personnalités qualifiées par le Gouvernement au sein du collège de la HATVP, en sus de celles nommées par le Parlement, ainsi que la réunion du collège de la HATVP en formation spécialisée dès lors qu’il statue sur la situation d’un agent public dans les conditions prévues par l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obl… (extrait)