Amendement n° 1128 de M. Michel Zumkeller sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre II de l’ordonnance n°45-2283 du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile est abrogé à compter du 1er janvier 2021. Un décret en Conseil d’État détermine les conditions dans lesquelles sont dévolus et affectés à l’État les biens mobiliers et immobiliers appartenant à l’École nationale d’administration, à compter de sa … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend la Proposition de Loi déposée à l’Assemblée Nationale le 14 octobre 2015 puis le 27 mars 2019. Elle vise à supprimer l’ENA (Ecole Nationale d’Administration). Il ne s’agit donc pas d’une proposition de circonstance mais bien l’aboutissement d’une réflexion. En effet, en 1945, la création de l’Ecole Nationale d’Administration (ENA) avait essentiellement pour objectif de démoc… (extrait)