Amendement n° 1133 de Mme Cendra Motin sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « le délai d’un an » les mots : « un délai de deux ans ».

L'exposé des motifs

L’amendement 927, présenté par les membres du groupe La République en Marche, vise à demander au Gouvernement un rapport sur les actions mises en œuvre au sein de la fonction publique de l’État pour assurer le respect des règles relatives au temps de travail des agents, notamment la règle des 1607 heures. Ce rapport doit être remis dans un délai d’un an après la promulgation de la Loi de Transform… (extrait)