Amendement n° 1134 de Le Gouvernement sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I- Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes: 1° aux dates prévues pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi du 26 janvier 1984 rendues applicables aux agents des administrations parisiennes selon les modalités prévues à l’article 118 de la même loi, 2° aux dates prévues pour les administrations de l’État, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi du 11 jan… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est de rendre applicable, sous réserve d’adaptations prévues par décret, les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 telles que modifiées par le présent projet de loi aux administrations parisiennes (Ville de Paris et ses établissements publics). En effet, l’article 118 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que les personnels des administrations paris… (extrait)