Adopté.
La sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre I du livre IV du code des communes est ainsi modifiée : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 412-55, les mots : « au grade ou, à défaut, à l’échelon immédiatement supérieur » sont remplacés par les mots : « au cadre d’emplois hiérarchiquement supérieur ou, à défaut, au grade ou à un échelon supérieur ». 2° Il est ajouté un article L. 412-55-1 ainsi rédigé : « Art. L. 412-55-1. - I. - À titre exceptionnel, les fonctionnaires des cadres d’e… (extrait)
Le présent amendement vise à mieux reconnaître l’engagement professionnel des policiers municipaux, et à leur offrir des garanties statutaires renforcées en cas de blessures graves ou de décès en service, à l’instar des dispositions applicables dans la police nationale. En l’état, l’article L. 412-55 du code des communes prévoit uniquement qu’en cas de décès en service, un policier municipal est p… (extrait)