Amendement n° 1137 de Le Gouvernement à l'article 16 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, substituer aux mots : « Trois personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration centrale » les mots : « Deux personnalités qualifiées choisies en raison de leur expérience de l’administration ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. III. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « 6° Deux personnalités qualifiées pour leur expérience de l’administration de l’État, des collectivités territo… (extrait)

L'exposé des motifs

Au travers des amendements n°788, 302, 829, 913, 971, 1001 et 1046, la très grande majorité des parlementaires ont exprimé le souhait de préserver un collège unique au sein de la HATVP, à l’occasion du transfert de compétences de la commission de déontologie, et d’augmenter le nombre de personnalités qualifiées désignées par le Parlement au sein de ce collège (passage de une à trois personnalités … (extrait)