Amendement n° 1138 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « XI bis. - Durant les trois années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés présentés par M. Matras (amendement 1087). En effet, il a été souvent reproché le manque de suivi des agents publics ayant quitté l’administration pour exercer une activité privée lucrative. Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau processus de contrôle de ces départs, cet amendement vise à mettre en place des modalités … (extrait)