Amendement n° 1139 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « Cependant, ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Les avis mentionnés au 5° dudit II ne sont rendus publics que lorsque l’agent concerné a effectivement été recruté par l’administration. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de retenir la publication des avis rendus par la Haute autorité lorsque ceux-ci concerne les avis rendus en cas de départ vers le secteur privé, ceux rendus en cas de création ou de reprise d’entreprise ou ceux rendus lors d’un retour dans l’administration.