Adopté.
Le code de la défense est ainsi modifié 1° L’article L. 4138-14 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans cette position, le militaire n’acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d’interruption d’activité liées à l’enfant. Il conserve l’intégralité de ses droits à l’avancement, dans la limite d’une durée de cinq ans pour l’en… (extrait)
Cet amendement vise à accorder aux militaires comme cela est prévu pour les fonctionnaires au travers du projet de loi, le maintien des droits à avancement pendant une durée maximale de cinq ans pour l’ensemble de la carrière, au titre du congé parental ou du congé pour convenances personnelles pour élever un enfant ou de l’un ou l’autre de ces deux dispositifs. Il est important que les militaires… (extrait)