Amendement n° 1141 de Le Gouvernement sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le second alinéa du 5° du I de l’article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé : « Le centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d’apprentis une contribution qui ne peut être inférieure à 75 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. Cette contribution est fixée par voie de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à développer le recours à l’apprentissage dans la fonction publique territoriale en renforçant le rôle du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) s’agissant du recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et du financement de la formation des apprentis employés par les collectivités. La p… (extrait)