Rejeté.
Substituer à l’alinéa 12 les dix alinéas suivants : « 2° Après le V de l’article 19, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. - Lorsque la Haute Autorité statue sur le fondement de l’article 25 octies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, elle siège dans une formation spécialisée comprenant, outre son président : « 1° L’un des deux conseillers d’État mentionnés au 1° du II ; « 2° L’un des deux conseillers à la Cour de cassation mentionnés … (extrait)
Au travers des amendements n°788, 302, 829, 913, 971, 1001 et 1046, la très grande majorité des parlementaires ont exprimé le souhait de préserver un collège unique au sein de la HATVP, à l’occasion du transfert de compétences de la commission de déontologie, et d’augmenter le nombre de personnalités qualifiées désignées par le Parlement au sein de ce collège (passage de une à trois personnalités … (extrait)