I - Au deuxième alinéa, remplacer les mots : « 1er juillet 2020 » par les mots : « 1er février 2020 ». II.- Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’au 31 janvier 2020. Les demandes que la commission de déontologie n’a pas examinées à cette date sont traitées par la HATVP selon ce même régime. Les deman… (extrait)
Le sous-amendement modifie l’amendement gouvernemental 1123 portant sur l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics et tire la conséquence des amendements adoptés sur les articles 16 et 16 bis qui prévoient l’intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP et la modification de sa composition. Ce sous-amendeme… (extrait)