Amendement n° 1144 de Le Gouvernement à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « dont au moins un en activité, élus par l’assemblée générale » les mots : « l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le vice-président ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « dont au moins un en activité, élus par l’ensemble des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour » les mots : « l’un en activité, l’autre honoraire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ». III. - En conséquence, à la… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de modifier le mode de désignation des magistrats membres permanents de la HATVP afin que ceux-ci soient désormais choisis par la plus haute autorité de leur juridiction respective et non plus par l’intégralité de leur paire afin de simplifier la procédure de nomination. Il a également pour objet de s’aligner le régime de désignation des magistrats membres du collèg… (extrait)