Amendement n° 1145 de Le Gouvernement à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « la ou les autorités dont relevait l’agent dans son corps ou cadre d’emplois pour permettre l’application du cadre disciplinaire ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

L'exposé des motifs

Le Gouvernement se montre favorable au principe d’un suivi des réservés présentés par M. Matras (amendement 1087). En effet, il a été souvent reproché le manque de suivi des agents publics ayant quitté l’administration pour exercer une activité privée lucrative. Dans le cadre de la mise en place d’un nouveau processus de contrôle de ces départs, cet amendement vise à mettre en place des modalités … (extrait)