Amendement n° 1146 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:
Retiré.
Ce que l'amendement propose
À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « et la déontologie ».
L'exposé des motifs
Ce sous-amendement vise à tenir compte de la conservation du nom HATVP.