Retiré.
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « prévoit », insérer les mots : « , conformément à l’article L. 85 du code des pensions civiles et militaires de retraite, ».
La réécriture générale de l'article 16 quater prévue à l'amendement n°833 crée un nouvel article 8-1 dans la loi n°2017-55, reprenant des avancées adoptées en commission des lois, tant sur l'encadrement des rémunérations des membres et présidents d'AAI et API que sur la limitation du cumul des rémunérations et des pensions de retraites pour ces personnes. Selon cet amendement, ces modalités seront… (extrait)