Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 22 et 23 : « X. - Les articles 16 et 16 bis entrent en vigueur à compter du 1er février 2020. « La commission de déontologie est saisie et examine les demandes sur le fondement du chapitre IV de la loi n° 83-634 précitée dans sa rédaction antérieure à la présente loi jusqu’au 31 janvier 2020. Les demandes que la commission de déontologie n’a pas examinées à cette date sont traitées par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique selon ce même régime. Les d… (extrait)
Cet amendement clarifie l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives à la déontologie des agents publics et tire la conséquence des amendements adoptés sur les articles 16 et 16 bis qui prévoient l’intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la HATVP et la modification de sa composition. Il prévoit une entrée en vigueur différée au 1er février 2020 af… (extrait)