Adopté.
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « XV. - A. - Les dispositions de la présente loi sont directement applicables aux administrations parisiennes : « 1° Aux dates prévues pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsqu’elles modifient des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée applicables aux agents des administrations parisiennes dans leur rédaction antérieure à la présente loi ; « 2° Aux dates pré… (extrait)
L’objet du présent amendement est de rendre directement applicable, sans qu’il soit préalablement nécessaire de modifier les dispositions du décret pris en application de l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions du statut général des fonctionnaires territoriaux et celles du statut général des fonctionnaires de l’Etat applicables aux agents des administrations parisienn… (extrait)