Amendement n° 1157 de Mme Émilie Chalas sur après l'article 16 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence : « I » la référence : « II ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence : « I bis » la référence : « II bis ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision.