Amendement n° 1160 de M. Olivier Marleix à l'article 16

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « XI bis. - Durant les cinq années qui suivent le début de l’activité privée lucrative, l’agent... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement se justifie par son dispositif.