Amendement n° 1162 de Mme Cécile Untermaier à l'article 16 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la nomination par le biais d’un décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Pour rappel, la HATVP est composée actuellement de 9 membres : Un président nommé décret du président de la République ; Deux conseillers d’État,… (extrait)