Amendement n° 1163 de M. Pascal Brindeau à l'article 16 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 9. II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer la nomination par décret du Gouvernement de deux personnalités qualifiées pour composer le collège de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.