Amendement n° 1164 de M. Éric Poulliat sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure », le mot : « fixée ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Le développement de l’apprentissage dans la fonction publique, et en particulier dans la fonction publique territoriale (FPT), doit être un objectif prioritaire de la politique de formation en France. A cet égard, le renforcement du rôle du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) dans la mise en œuvre de cette politique publique prévu par l’amendement n° 1141 du Gouvernement m… (extrait)