Amendement n° 1165 de M. Éric Poulliat sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 75 % », le taux : « 30 % ».

L'exposé des motifs

En complément du sous-amendement précédent (qui propose de remplacer le plancher de la contribution du CNFPT à hauteur de 75 % et la fixation du taux effectif par une convention par un taux fixe), ce sous-amendement prévoit d’abaisser le taux de la contribution du CNFPT aux frais de formation des apprentis de la FPT de 75 % à 30 %. Le taux de 75 % prévu par l’amendement du Gouvernement apparaît en… (extrait)