Amendement n° 1166 de M. Pascal Brindeau sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par le mot : « matérielles ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à circonscrire les « erreurs » pouvant potentiellement être corrigées lors de la codification. En effet, le terme « erreur » sans autre précision paraît à la fois trop large et trop flou et comporte un certain risque de subjectivité. Dans le cadre d’une codification à droit constant, seules les erreurs matérielles doivent pouvoir être corrigées.