Amendement n° 1167 de M. Boris Vallaud sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui ne peut être inférieure à 75 % » les mots : « fixée à 25 % ». II. - En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à marquer l’opposition de ses membres à l’amendement du Gouvernement. Déposé hors délai et sans étude d’impact, cet amendement a pour objectif de contraindre le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) à verser aux centres de formation d’apprentis (CFA) une contribution qui ne pourra être inférieure à 75 % des frais de… (extrait)