Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Pour l’application du dernier alinéa du paragraphe 2 de l’article 3 de la décision 2018/937 du Conseil européen du 28 juin 2018 fixant la composition du Parlement européen, les sièges supplémentaires sont les cinq sièges qui n’auraient pas été attribués si la France avait conservé soixante-quatorze sièges au Parlement européen pour la législature 2019-2024. « Lors de la proclamation des résultats, la commission nationale mentionnée à l’article 22 de la loi n° 77-729… (extrait)
Le présent amendement procède à des modifications essentiellement rédactionnelles au dispositif préparé par le Gouvernement. Il s’attache notamment à mentionner explicitement les sièges en cause et leur nombre au lieu de procéder par renvoi aux décisions du Conseil européen. Il privilégie également la notion de « retrait du Royaume-Uni » pour arrêter la date d’entrée en fonction des représentants … (extrait)