Amendement n° 3 de Mme Yolaine de Courson à l'article 8 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence du mot : « territoires » le mot : « territoire ».

L'exposé des motifs

Amendement d’harmonisation rédactionnelle avec l’expression utilisée dans l’alinéa 6 de l’article 2.