Amendement n° 52 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , régions, départements et communes ».

L'exposé des motifs

Il est important de prévoir au sein du conseil d’administration de la nouvelle agence, une représentation de chaque niveau des collectivités territoriales. Tel est l’objet de cet amendement.