Amendement n° 63 de M. Vincent Descoeur à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Il compte au moins un élu de zone de montagne. »

L'exposé des motifs

L'objet de cet amendement est de prévoir explicitement que le conseil d’administration de la nouvelle structure intègre un représentant des collectivités territoriales situées en zone de montagne.