Amendement n° 65 de Mme Marie-France Lorho à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « assure », insérer les mots : « , sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et en articulation avec ces collectivités et groupements, ».

L'exposé des motifs

Si l’agence nationale de la cohésion des territoires doit se faire le « missi dominici » de l’état dans les territoires, ce n’est pas sans que ceux-ci aient leur mot à dire. Cet agence est le symbole d’un état qui se veut omnipotent et outrepasse son champ de compétence qui devrait se limiter au régalien.